Conditions
d’accès

Lorsque vous souhaitez acheter un logement et que vous vous inscrivez, vous devenez candidat-acquéreur.

Tout le monde peut-il acheter une maison?

La réponse est non.

Pour un logement existant déjà mis en location

  • Pour acquérir un logement social locatif, vous n’êtes pas limité dans le montant de vos revenus.

Toutefois, en tant que locataire occupant, locataire ou candidat-locataire, vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement (clause de non-propriété prévue dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession).

Si la maison à vendre est déjà louée par un locataire?

  • Si vous louez ce logement, vous serez le seul à pouvoir l’acheter.
  • Si vous souhaitez l’acheter, sachez que les locataires souhaitant acquérir leur maison ne peuvent pas être propriétaires ou usufruitiers de la totalité d’un autre logement.

La société ne pourra jamais vous transférer dans un autre logement afin de mettre la maison que vous louez en vente !

Si la maison à vendre est inoccupée?

  • Vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement (clause de non-propriété prévue dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession).
  • Vous ne pouvez bénéficier de revenus imposables (perçus 2 années avant la demande) supérieurs à 45.200 € par ménage et 37.300 € par personne isolée. Les montants sont majorés de 2.200€ par enfant à charge ou à naître.

Si vos revenus sont plus élevés, vous n’obtiendrez ni la prime à l’achat, ni les droits d’enregistrement à 0%, ni la réduction des frais de Notaire.

Remarque: Tout le monde peut se porter candidat-acquéreur dans la vente. Cependant, certains candidats seront prioritaires:

  1. Un locataire vivant dans un autre logement de Logivesdre,
  2. Un candidat-locataire sur une liste d’attente d’un logement de Logivesdre,
  3. Un locataire d’une autre SLSP (Société de Logement de Service Public),
  4. Un candidat-locataire d’une autre SLSP (Société de Logement de Service Public),
  5. Des pouvoirs locaux,
  6. A toutes les autres personnes non-reprises dans les 4 catégories ci-dessus.

Pour les logements neufs construits pour la vente

  • Si vous souhaitez acquérir un logement construit pour la vente ou une parcelle équipée, «les revenus des candidats-locataires ne peuvent pas dépasser, au moment de l’inscription de la candidature, le montant des revenus visées dans les règlements hypothécaires de la Société wallonne de Crédit Social (SWCS) et du Fond du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)»
    (Art.4 de l’AGW du 5/12/2008)
  1. Pour la SWCS: 49.500 € maximum majorés de 2.450 € pour chacun des deux premiers enfants à charge (www.swcs.be)
  2. Pour le FLW: en fonction du nombre d’enfants à charge, différents plafonds de revenus sont possibles (55.400 € maximum pour 3 enfants à charge et 65.000 € pour 7 enfants à charge) [mettre le lien (http://www.flw.be/)
  • Vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement (Il n’est pas tenu compte des droits indivis ni de la propriété d’un terrain).