Conditions d’admission

1. Vos revenus annuels imposables il y a 3 ans ou vos revenus actuels, si ceux-ci sont différents de 15 % au moins, ne doivent pas dépasser:

  • 39.900 (+2.400 € par enfant à charge), pour une personne isolée
  • 48.200 (+2.400 € par enfant à charge), pour un ménage


AttentionNous nous basons sur votre avertissement-extrait de rôle (-3 ans) et sur tout autre document démontrant vos revenus récents.

Exemple: Si nous sommes en 2013, vous nous apporterez votre avertissement-extrait de rôle de l’année 2010.

2. Vous devez prouver que vous n’êtes pas propriétaire, ni usufruitier d’un bien immobilier SAUF si celui-ci n’est pas améliorable, ni habitable, ni adapté à votre handicap.

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