Droits
et devoirs

DROITS

Voies de recours

C’est une contestation officielle, qui pour être valable, doit respecter certaines formes.

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours dans les cas suivants:

  • Vous estimez que votre loyer n’a pas été calculé conformément à la réglementation en vigueur;
  • Vous contestez une attribution par mutation.

2 étapes doivent être respectées:

1. Vous introduisez votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement et ce, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de la société.

La société doit à son tour se prononcer sur votre réclamation dans les 30 jours et vous communiquer sa décision par lettre recommandée.

Si dans les 30 jours, vous n’avez pas reçu de réponse à votre réclamation, considérez que la décision prise par la société à votre encontre est défavorable.

2. Si la décision prise par la société concernant votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.

Adresse: Chambre de recours,

Société Wallonne du Logement

Rue de l’ecluse 21

6000 Charleroi

Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée, dans les 30 jours de l’attente de décision par la société ou dans les 60 jours de la notification en absence de réponse. La Chambre de recours accusera réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables.

Cette seconde démarche ne sera valable que si vous avez déjà introduit une réclamation à Logivesdre. Cela ne suspendra pas la décision prise par la société de logement.

Son rôle sera d’écouter les deux parties (locataire et société de logement), de statuer et de notifier la décision par voie recommandée aux deux parties, dans les 60 jours suivant l’envoi du recours.

Centralisation des plaintes

Dans un souci d’améliorer la communication avec nos usagers, un service de centralisation des plaintes émises auprès de notre société est mis en place.

Ce service est conçu dans le but de :

  • S’assurer que toutes les plaintes reçoivent un traitement administratif équivalent ;
  • Vous garantir un service de qualité ;
  • Vous donner une information de qualité sur les recours possibles lors de désaccord concernant une décision administrative.

Par conséquent, lors de désaccord avec l’un de nos services, et APRES avoir épuisé toutes les solutions possibles pour résoudre le problème, vous serez invités à émettre une plainte, UNIQUEMENT PAR ECRIT, auprès du gestionnaire des plaintes, Monsieur P. BRASSEUR, avenue Elisabeth, 98 à 4800 VERVIERS (tel : 087/29.25.62), qui accusera réception de votre courrier dans un délai de 10 jours et devra traiter votre plainte, endéans les 2 mois suivant le dépôt de celle-ci.

Problèmes techniques

Si vous rencontrez des problèmes d’ordre technique, prenez contact avec le Service technique de la société, afin de savoir à qui revient la responsabilité de les solutionner. Cette démarche évitera d’aggraver les dommages.

La brochure ci-dessous, publiée par la Société Wallonne du Logement, est un outil intéressant que vous pouvez utiliser:

Problèmes de voisinage:

Votre voisin ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur, il fait du bruit tard pendant la nuit et la journée aussi, il laisse des encombrants dans les communs,… .Que pouvez-vous faire?

Il est dans un premier temps nécessaire d’essayer de régler les problèmes à l’amiable avec ce dernier.

La société n’a aucune autorité dans ce domaine, et donc aucune sanction ne sera émise suite à vos contacts.

Il est cependant possible de contacter le référent social, qui vous expliquera les possibilités qui s’offrent à vous (Service de médiation selon les communes, agents de quartier, Justice de paix,…). Il s’agit de mesures que vous devez prendre individuellement si vous vous sentez lésé.

En aucun cas, en cas de non entente, Logivesdre ne peut être tenu pour responsable dans votre situation. Ne disposant pas de médiateurs sociaux, vous serez orientés vers des services compétents.

Le rôle de Logivesdre sera un rappel du Règlement d’Ordre Intérieur et une implication dans la résolution amiable du problème.

DEVOIRS

  • Occupation du logement: vous devez occuper personnellement et de façon permanente votre logement. Il vous est donc interdit de sous-louer le logement qui vous est attribué.
  • Respect du Contrat de bail, du Règlement d’Ordre Intérieur et de la Charte des Sociétés et des locataires: vous devez prendre connaissance des éléments composant ces trois documents que vous avez reçus et signés à votre entrée dans le logement. Tout manquement à ces derniers pourra entraîner la résiliation de votre bail.
  • Entretien du logement « en bon père de famille: vous devez respecter l’entretien de votre logement. Votre logement comprend votre intérieur, les communs (escaliers, ascenseurs, caves), les espaces verts (la brochure "J'entretiens les abords de ma maison" vous aidera à mieux connaitre vos droits et devoirs en la matière).
  • En cas de problèmes techniques: contactez le service technique de Logivesdre, afin de savoir à qui revient la responsabilité de les solutionner. Cette démarche évitera d’aggraver les dommages.
    La brochure ci-dessous, publiée par la Société Wallonne du Logement, est un outil intéressant que vous pouvez utiliser.
  • Si vous souhaitez effectuer de gros travaux d’aménagement, entraînant ainsi une transformation du logement, vous devez impérativement demander l’accord écrit et préalable à la société.
    Brochure "Entretient de votre logement"
  • Calcul du loyer
    Chaque année, à partir du mois de juin, nous vous demandons de fournir à la société tous les documents qui justifient votre loyer. Vous devez nous les fournir dans leur totalité et devez respecter les délais qui vous sont demandés. Nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière minute afin que la révision se passe dans les meilleures conditions.

Tous ces documents vont nous permettre de vérifier et de calculer les réductions de loyers qui pourront vous être accordées. Si les documents fournis ne sont pas probants, il nous sera impossible de procéder à une réduction de votre loyer.

  • Changement de votre situation professionnelle et familiale: vous devez impérativement et immédiatement prévenir Logivesdre, par écrit, en cas de changement(s) de votre composition de ménage ou en cas de changement(s) dans les revenus des membres composant votre ménage.
  • Paiement du loyer: Vous devez payer votre loyer ainsi que les diverses charges dépendantes à votre location pour le 10 de chaque mois sur le compte de la société. Si vous avez des difficultés à le payer, veillez en informer la société au 087/29.25.52 afin d’éviter des frais judiciaires supplémentaires. Logivesdre vous proposera un plan d’apurement rédigé d’un commun accord, en fonction de votre situation.
  • Respect du voisinage: vous devez adopter un comportement respectueux envers vos voisins. Vous respecterez leur environnement, leur tranquillité,…
    (Si vous êtes en conflit avec vos voisins, aller dans la rubrique « Accompagnement social ». Nous vous informons des possibilités qui s’offrent à vous dans de telles situations conflictuelles.)
  • Assurance incendie: Nous vous rappelons que LOGIVESDRE a souscrit une assurance couvrant votre responsabilité locative en cas de dommages à nos bâtiments. Cela signifie qu’en cas de dommages survenus par votre faute ou par votre négligence (par exemples: fuite à votre machine à lessiver, fuite d’un robinet suite à un joint défectueux, bris de fenêtre,…) la compagnie ETHIAS nous indemnisera en vos lieux et place, excepté toutefois du montant de la franchise (environ 250 €) qui vous sera dès lors réclamé directement.

Il vous appartient donc de vous assurer, vous-même, en ce qui concerne votre responsabilité et ce, pour tous les dommages qui surviendraient au contenu de votre logement ainsi qu’au contenu des logements de vos voisins.

  • Détecteurs d’incendie: à votre entrée dans le logement, Logivesdre a installé un détecteur d’incendie. A présent, c’est à vous de vous assurer de son bon fonctionnement !
  • Acquisition d’un bien immobilier: vous devez nous notifier toute acquisition d’un logement en propriété, en usufruit, ou emphytéose, par vous-même ou un membre de votre ménage.
  • Restituer les clés à la société: vous devez rendre les clés en totalité à la société afin que le logement puisse être reloué dans les temps impartis.
  • Laisser accès au Service technique: vous devez laisser entrer les ouvriers du Service technique pour des interventions techniques et ce, dans votre logement comme dans les abords.
  • Laisser accès au Service location: vous devez laisser entrer les agents afin qu’ils puissent effectuer les visites du logement et de ses dépendances pendant la période de préavis.
  • Si un accompagnement social est nécessaire, au vu d’une ou plusieurs situations problématiques (conflits de voisinage, mauvais entretien du logement,…), il est préférable d’en accepter les conditions, afin d’éviter toutes sanctions telle que l’expulsion.
  • Règles concernant les paraboles: les antennes paraboliques ne peuvent pas être installées sur les façades des immeubles et des maisons. De plus, vous devez impérativement trouver une solution afin que cette parabole soit amovible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas percer les murs ou les châssis pour l’installer. Si cette règle n’est pas respectée, vous devrez payer des frais pour réparation.