Mutation
et transfert

En tant que locataire d’une Société de Logement de Service Public, vous pouvez demander une mutation ou un transfert vers une autre société.

  • La mutation est un transfert de logement au sein de la même société de logement. Il s’agit soit d’un transfert vers un logement proportionné à la composition familiale, soit vers un logement plus adapté pour des personnes à mobilité réduite, soit d’un logement souhaité pour convenances personnelles ou encore en raison des revenus du ménage.
  • Le transfert vers un logement appartenant à une autre société de logement est également possible. La demande se fera lors d’une permanence au siège social de la société Logivesdre.

Il existe différents types de demandes de mutations.

1. Les mutations décidées par la Société de Logement de Service Public si vous vivez dans un logement de 4 chambres et que le logement est sous-occupé.

2. Les mutations demandées par les locataires:

  • Parce que le logement est sous-occupé,
  • Parce que le logement est sur-occupé,
  • Pour convenances personnelles ou revenus,
  • Parce que, en ayant plus de 65 ans, la personne isolée ou le couple souhaite obtenir une chambre supplémentaire.

Nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant afin d’obtenir des informations complémentaires. (mettre un lien dynamique pdf)

Vous devez donc vous inscrire dans l’une des catégories suivantes pour avoir droit à une mutation:

  • Votre logement actuel est trop grand et vous souhaitez muter vers un logement proportionné,
  • Votre logement actuel est trop petit et vous souhaitez muter vers un logement proportionné,
  • Vous souhaitez muter pour des convenances personnelles (à justifier),
  • Vous avez, vous ou votre conjoint, au moins 65 ans et vous souhaitez obtenir une chambre supplémentaire.

Les demandes porteront sur l’ensemble de la zone d’action de LOGIVESDRE, sauf en ce qui concerne les demandes pour des raisons de convenances personnelles dûment motivées et acceptées par le Comité d’attribution.

Un seul refus de logement sera toléré. Contrairement aux candidats-locataires, le second refus entrainera automatiquement la radiation du dossier pour 6 mois.

Si vous devez une somme d’argent à la société (ancienne location ou location actuelle), vous ne pourrez obtenir un nouveau logement qu’à condition que cette dette ne dépasse pas deux mois de votre ancien loyer et que vous ayez signé un plan d’apurement.

Pour réaliser ce plan d’apurement, veuillez contacter le 087/29.25.52