La priorité communale disparaît !
Calcul des points:
Priorité la plus élevée du tableau 1
+ Priorité la plus élevée du tableau 2
+ Ancienneté
= Total…..
| Tableau 1: priorités liées à vos difficultés de logement actuelles | |||
| Votre ménage… | Points | Quel(s) documents(s) fournir? | Qui délivre le(s) document(s)? |
| Occupe un logement d’insertion/transit (dans les 6 derniers mois de la location ou de la période d’occupation) | 5 | - Copie de contrat de bail - Attestation |
- Le locataire - L’organisme gestionnaire du logement |
| Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le Plan Habitant permanent | Attestation | Administration communale | |
| Est: - Victime d’un évènement calamiteux (inondation, incendie, éboulement,…) - Sans-abri |
- Attestation - Document complémentaire pour les évènements calamiteux: Attestation de reconnaissance |
- CPAS: le président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse. - Le fond des calamités |
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| Doit quitter le logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation | 4 | - Arrêté d’inhabilité - Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement - Arrêté d’expropriation |
- Uniquement le bourgmestre habilité - Bourgmestre compétent du DGO4 - Autorité qui demande l’expropriation (communes, Régions) |
| Est locataire et votre bail est résilier pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants | - Contrat de bail - Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux |
Bailleur | |
| Doit quitter le logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementaire, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public) | Compromis de vente Attestation communale |
Administration communale | |
| Occupe caravane, chalet ou abri précaire, à titre de résidence principale de zone non définie par plan « Habitat permanent » (ou de zone définie si visé par phase 2) | 3 | Attestation | Administration communale |
| Tableau 2: Priorités liées à votre situation personnelle | |||
| Priorités | Points | Quel(s) document(s) fournir? | Qui délivre le(s) document(s)? |
| Vous êtes victimes de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l’introduction de la candidature | 5 | Attestation | Centre d’Hébergement reconnu La liste des maisons d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la santé de la Région wallonne http://socialsante.wallonie.be/?g=action-sociale/action-sociale ) |
| Les revenus imposables globalement de votre ménage sont: - Inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200€ par enfant à charge - Issus au moins en partie d’un travail |
4 | - Salariés: copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail - Indépendants: attestation de paiement des cotisations sociales |
- Administration fiscale - Employeur - Administration fiscale - Caisse de cotisations sociales |
| Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse | 3 | Attestation de mise en autonomie | Le directeur d’aide à la jeunesse Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu’au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (Service de Protection de la Jeunesse) est disponible sur le site de la Direction de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=360 |
| Un des membres de votre ménage est handicapé | Attestation | SPF Sécurité sociale | |
| Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle | Attestation | - Fonds des maladies professionnelles Avenue de l’Astronomie,1 B1210 Bruxelles Tél: 02 22 66 211 Ou - Fonds des accidents du travail Rue du Trône 100 1050 Bruxelles Tél: +32 2 506 84 11 Fax: +32 2 506 84 15 |
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| Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois | - Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois: Salariés: fiche de salaire, contrat de travail Indépendants: AER, attestation de paiement des cotisations sociales - Preuve de perte d’emploi: Salariés: C4 Indépendants: attestation de cessation d’activités |
- Employeur - Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales - Employeur - Guichet d’entreprise |
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| Votre ménage bénéficie de revenus: - Exclusivement issus de pension(s) légale(s) Et - Ne dépassent pas 12.900 € pour une personne seule ou 17.500 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.400 € par enfant à charge) |
- AER - Fiche de pension |
- Administration fiscale - Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions |
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| Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre | 2 | Copie d’un brevet de pension | Bénéficiaire d’une pension civile: SPF Sécurité sociale Direction générale des victimes de la Guerre 31, Square de l’Aviation 1070 Bruxelles Tél: 02/528.91.00 Fax: 02/528.91.22 warvictims@minsoc.fed.be Bénéficiaire de pension militaire (SdPSP) Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta 40 bte 30 1060 Bruxelles Tél: 02/558.60.00 Fax: 02/558.60.10 info@sdpsp.fgov.be |
| Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit | Attestation | SPF Sécurité sociale Direction générale des victimes de la Guerre 31, Square de l’Aviation 1070 Bruxelles Tél: 02/528.91.00 Fax: 02/528.91.22 warvictims@minsoc.fed.be |
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| Vous êtes un ancien ouvrier mineur | Attestation | Le Service des indemnités de l’INAMI Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles |
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En cas d’égalité avec un autre candidat, le logement sera attribué à:
- Celui ayant la date d’admission la plus ancienne,
- Celui dont le numéro unique de candidature sera le plus faible.