Points de priorité

La priorité communale disparaît !

Calcul des points:
Priorité la plus élevée du tableau 1
+ Priorité la plus élevée du tableau 2
+ Ancienneté
= Total…..

Tableau 1: priorités liées à vos difficultés de logement actuelles
Votre ménage… Points Quel(s) documents(s) fournir? Qui délivre le(s) document(s)?
Occupe un logement d’insertion/transit (dans les 6 derniers mois de la location ou de la période d’occupation) 5 - Copie de contrat de bail
- Attestation
- Le locataire
- L’organisme gestionnaire du logement
Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le Plan Habitant permanent Attestation Administration communale
Est:
- Victime d’un évènement calamiteux (inondation, incendie, éboulement,…)
- Sans-abri
- Attestation
- Document complémentaire pour les évènements calamiteux: Attestation de reconnaissance
- CPAS: le président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse.
- Le fond des calamités
Doit quitter le logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation 4 - Arrêté d’inhabilité
- Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement
- Arrêté d’expropriation  
- Uniquement le bourgmestre habilité
- Bourgmestre compétent du DGO4
- Autorité qui demande l’expropriation (communes, Régions)
Est locataire et votre bail est résilier pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants - Contrat de bail
- Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux
Bailleur
Doit quitter le logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementaire, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public) Compromis de vente
Attestation  communale
Administration communale
Occupe caravane, chalet ou abri précaire, à titre de résidence principale de zone non définie par plan « Habitat permanent » (ou de zone définie si visé par phase 2)   3 Attestation Administration communale
Tableau 2: Priorités liées à votre situation personnelle
Priorités Points Quel(s) document(s) fournir? Qui délivre le(s) document(s)?
Vous êtes victimes de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l’introduction de la candidature 5 Attestation Centre d’Hébergement reconnu
La liste des maisons d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la santé de la Région wallonne http://socialsante.wallonie.be/?g=action-sociale/action-sociale ) 
Les revenus imposables globalement de votre ménage sont:
- Inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200€ par enfant à charge
- Issus au moins en partie d’un travail
4 - Salariés: copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail
- Indépendants: attestation de paiement des cotisations sociales
- Administration fiscale
- Employeur
- Administration fiscale
- Caisse de cotisations sociales
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse 3 Attestation de mise en autonomie Le directeur d’aide à la jeunesse
Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu’au délégué du service de protection  judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée.
La liste des différents SPJ (Service de Protection de la Jeunesse) est disponible sur le site de la Direction de l’aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=360
Un des membres de votre ménage est handicapé Attestation SPF Sécurité sociale
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle Attestation - Fonds des maladies professionnelles
Avenue de l’Astronomie,1
B1210 Bruxelles
Tél: 02 22 66 211
Ou
- Fonds des accidents du travail
Rue du Trône 100
1050 Bruxelles
Tél: +32 2 506 84 11
Fax: +32 2 506 84 15
Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois - Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois:
Salariés: fiche de salaire, contrat de travail
Indépendants: AER, attestation de paiement des cotisations sociales
- Preuve de perte d’emploi:
Salariés: C4
Indépendants: attestation de cessation d’activités
- Employeur
- Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales 
- Employeur
- Guichet d’entreprise
Votre ménage bénéficie de revenus:
- Exclusivement issus de pension(s) légale(s)
Et
- Ne dépassent pas 12.900 € pour une personne seule ou 17.500 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.400 € par enfant à charge)
- AER
- Fiche de pension
- Administration fiscale
- Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions
Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre 2 Copie d’un brevet de pension Bénéficiaire d’une pension civile:
SPF Sécurité sociale
Direction générale des victimes de la Guerre
31, Square de l’Aviation
1070 Bruxelles
Tél: 02/528.91.00
Fax: 02/528.91.22
warvictims@minsoc.fed.be
Bénéficiaire de pension militaire
(SdPSP) Service des Pensions du Secteur Public
Place Victor Horta 40 bte 30
1060 Bruxelles
Tél: 02/558.60.00
Fax: 02/558.60.10
info@sdpsp.fgov.be
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit Attestation SPF Sécurité sociale
Direction générale des victimes de la Guerre
31, Square de l’Aviation
1070 Bruxelles
Tél: 02/528.91.00
Fax: 02/528.91.22
warvictims@minsoc.fed.be 
Vous êtes un ancien ouvrier mineur Attestation Le Service des indemnités de l’INAMI
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles

En cas d’égalité avec un autre candidat, le logement sera attribué à:

  • Celui ayant la date d’admission la plus ancienne,
  • Celui dont le numéro unique de candidature sera le plus faible.