Refus
d’un logement

refus d'un logement pour un candidat

Il vous est possible de refuser un logement lorsque vous êtes candidat.

Mais attention, après deux refus pour un logement qui vous est proposé et qui correspondait à vos choix (1er choix de communes ou anciennes communes ET type de logement- maison, appartement, studio, avec ou sans jardin, avec ou sans garage), votre candidature sera radiée pour une période de 6 mois. Après 6 mois, vous pourrez réintroduire un formulaire de candidature.

D’autres raisons peuvent entraîner une radiation d’office de votre candidature:

  • Si vous ne respectez pas ou plus les conditions pour l’attribution d’un logement,
  • Si vous ne fournissez pas les documents nécessaires à temps,
  • Si vous ne renouvelez pas chaque année votre candidature (un seul courrier vous sera envoyé pour vous le rappeler)

Voies de recours

Si vous souhaitez contester votre radiation d’une période de 6 mois après votre 2ème refus, vous pouvez demander une dérogation auprès du Conseil d’Administration (voir ci-dessus).

Si une 3ème proposition vous a été faite et que vous refusez une nouvelle fois, alors que le logement proposé correspondait à un de vos 5 choix de communes ou anciennes communes, votre candidature sera radiée pour une période de 6 mois. Après ces 3 refus, vous pouvez encore demander une dérogation auprès de la Chambre de recours pour être déradier.

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