Vous devez impérativement vous rendre dans la société de votre choix et y remplir un formulaire de candidature unique.

Vous devez compléter une demande de logement et nous fournir les documents suivants :

1. Composition de famille :

• Une composition de ménage délivrée par l’administration communale.
• Une attestation de résidences successives (historique des adresses) délivrée par l’administration communale.
• La copie recto verso de la carte d’identité des personnes de plus de 18 ans faisant partie du ménage.

2. La preuve que les demandeurs ne sont pas propriétaires :

• Compléter la déclaration sur l’honneur stipulant qu’aucun des occupants n’est propriétaire.
• Une attestation du notaire ou la copie du compromis de vente.

3. Si vous avez des enfants :

• Une attestation de la caisse qui paie les allocations familiales précisant l’identité et le nombre d’enfants pour lesquels ces allocations sont perçues.
• La copie du jugement du droit d’hébergement principal, alterné ou accessoire des enfants et de la part contributive. Le cas échéant, si le jugement n’est pas rendu, attestation provisoire de votre avocat ou d’un notaire.
• La copie des versements de la pension alimentaire.
• Une attestation de fréquentation scolaire pour les étudiants âgés de 18 ans et plus.

4. Les revenus :

• La copie du dernier avertissement extrait de rôle du Service Public Fédéral Finances (année en cours – 3) pour chaque occupant du logement.
• Les fiches de salaires des trois derniers mois précédent la demande + Le montant imposable du dernier pécule de vacances perçu.
• Une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation.
• Une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation.
• Une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenus d’Intégration Sociale.
• Une attestation de la caisse de pension indiquant le montant annuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires avec le pécule de vacances.
• Une attestation de handicap + de 66% du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Vierge Noire).

5. Les priorités :

Tout document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007 modifié par les AGW des 19/12/2008 et 19/07/2012.
Les logements sont en effet attribués en fonction d’un système de points calculés sur base des justificatifs produits par vos soins.

Refus et radiation d’une candidature

Pouvez-vous refuser un logement ?

• vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus
• si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de la société. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation. Le locataire doit donc dans ce cas-ci être proactif et doit demander à ne pas être radié.
• un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

1. Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).
2. Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.
3. Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
4. Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Depuis le 1er janvier 2013, le système des points de priorité est modifié. Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises. Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :

• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
• d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)

Tableau 1 : Priorités liées au logement actuel

Tableau 2 : Priorités liées à la situation du ménage

Le recours, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours :

• en cas de refus d’admission ou de confirmation de votre candidature ;
• si vous estimez que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2012 ;

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :

• si vous contestez le calcul de votre loyer ;

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans  les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :
SI, ET SEULEMENT SI, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours  instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
– par recommandé
– dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société
– à l’adresse suivante :

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape).

Il ne suspend pas la décision de la société de logement.

La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.
Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.

Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.
A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée vous avoir rendu une décision favorable