Logivesdre, société de
logement de service public

SURLOYERS POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014, vous êtes très nombreux à réagir.

Nous vous confirmons que le ministre et la SWL respecteront cet arrêt et mettent tout en œuvre dès ce jour pour une régularisation. La SWL fera parvenir aux SLSP une circulaire avec les directives à appliquer.

Les droits des locataires qui ont payé indument des loyers pour chambres excédentaires (exclusivement pour les baux à durée indéterminée signés avant le 1er janvier 2008) seront bien préservés, mais nous vous demandons de faire preuve de patience. Vous ne devez pas vous inquiéter, ni faire aucune démarche personnelle.

Chaque cas étant individuel, le calcul des sommes à éventuellement rembourser prendra du temps.

Les SLSP, dans leur obligation de respecter la loi, ne sont en rien responsables d’une situation qu’elles subissent elles aussi. Elles n’ont fait qu’appliquer les règles qui leur ont été imposées. Ce sont ces règles que l’arrêt annule.

Nous vous conseillons donc fortement de payer l’intégralité de la somme indiquée sur votre nouvelle fiche de calcul y compris les suppléments demandés. Vous éviterez de vous mettre en tort face à vos obligations. La régularisation interviendra sous peu, nous l’espérons.

Il est donc inutile d’encombrer la société et les instances de coups de fils.

Afin de faciliter votre compréhension, LOGIVESDRE met à votre disposition les éléments suivants afin de vérifier si vous êtes ou non concernés par cette décision

Durant les trois dernières années, avez-vous payé un surloyer pour chambres excédentaires ?

  • Si la réponse est NON, VOUS N’ETES PAS CONCERNES PAR CETTE DECISION et rien ne change actuellement pour vous.
  • Si la réponse est OUI, vous devez vous poser la question suivante :

Suis-je devenu locataire après le 1er janvier 2008 ?

  • Si la réponse est OUI, VOUS N’ETES PAS CONCERNES PAR CETTE DECISION et rien ne change actuellement pour vous.
  • Si la réponse est NON c’est-à-dire que vous êtes devenu locataire avant le 1er janvier 2008 alors ;
    VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTE SUIVANTE :

Après un premier examen de la portée des décisions prises par le Conseil d’Etat, nous vous informons qu’en tant que locataire ayant signé un contrat de bail avant le 1er janvier 2008, vous seriez susceptibles d’être touchés par un remboursement éventuel des surloyers pour chambre(s) excédentaire(s).

Au vu de la complexité de ce dossier, le Gouvernement Wallon et notre tutelle, la Société Wallonne du Logement, réfléchissent aux moyens à mettre en œuvre pour assumer et préserver les droits de chacun.

Dans ces conditions et au regard des directives que nous attendons, nous vous informons que les loyers et surloyers, tant ceux que vous avez versés que ceux prévus pour début 2016, demeurent d’application jusqu’à nouvel ordre. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier dans les meilleurs délais en fonction des décisions du Gouvernement Wallon qui, nous tenons à le rappeler, est le seul responsable de la situation.


LOGIVESDRE scrl est une société de logements de service public qui a pour objet principal de construire, rénover, transformer et vendre des logements afin de les mettre à disposition de personnes à faibles revenus en maîtrisant les coûts et les loyers. À cet égard, il est indispensable de rappeler que, contrairement à une impression largement diffusée, LOGIVESDRE n’a pas vocation de répondre aux urgences sociales, excepté via l'article 23 de l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 modifié par l'arrêté du 19 juillet 2012.

Son caractère public implique qu’elle est soumise à des règles strictes de fonctionnement et de contrôle exercées par la Société wallonne du Logement et ce, par le biais d’une réglementation adoptée par la Région wallonne sous forme de Décrets ou d’arrêtés.
Créée en 1921, la société dispose aujourd’hui d’un parc immobilier très important comptant près de 3000 logements et 1000 garages et/ou emplacements de parking répartis sur huit communes de l’arrondissement de Verviers à savoir: Verviers, Dison, Herve, Spa, Theux, Jalhay et Limbourg.

Près de quarante personnes y travaillent et œuvrent, en collaboration avec les communes affiliées, à l’application de l’article 23 de la Constitution qui garantit à chacun un droit à un logement décent.

C’est dans cette perspective qu’est née la volonté de mettre à la disposition du public un nouvel outil de communication à savoir le présent site internet.

Le Règlement d'Ordre Intérieur est maintenant disponible en ligne.